Décret 2023-1350 et les nouvelles règles de Formation
Le monde de la formation professionnelle en France vient de connaître un tournant significatif avec la publication du « Décret nᵒ 2023-1350 du 28 décembre 2023 ». Ce texte législatif introduit de nouvelles règles et régulations qui impacteront directement les formateurs indépendants et les organismes de formation pour qui il sera crucial de comprendre les implications de ce décret pour rester conforme et optimiser leurs pratiques.
Le « Décret nᵒ 2023-1350 du 28 décembre 2023 » traite de diverses mesures relatives aux comptes personnels de formation, aux bilans de compétences, et vise à lutter contre la fraude associée à ces comptes ainsi qu’à interdire la sollicitation de leurs détenteurs. Le décret précise les modalités relatives au référencement des organismes de formation sur la plateforme « MonCompteFormation », régulant la sous-traitance par ces organismes. Il décrit les modalités de contrôle et l’échange d’informations entre la Caisse des dépôts et consignations et les services de contrôle régionaux impliqués dans la lutte contre la fraude liée aux comptes personnels de formation. De plus, il prolonge la durée de conservation des documents à l’issue des bilans de compétences à trois ans pour l’aligner sur la période de conservation d’autres actions déjà mises en œuvre par les services de contrôle responsables de la formation professionnelle.
Les points importants du « Décret nᵒ 2023-1350 du 28 décembre 2023 » sont :
- Mesures relatives aux comptes personnels de formation : Dispositions pour renforcer le fonctionnement et l’utilisation des comptes personnels de formation.
- Lutte contre la fraude : Mesures spécifiques pour combattre la fraude liée à ces comptes, notamment par la régulation et le contrôle des organismes de formation.
- Interdiction de la sollicitation des détenteurs de comptes : Dispositions pour protéger les détenteurs de comptes de toute sollicitation non désirée ou abusive.
- Référencement des organismes de formation : Modalités précisées pour le référencement sur la plateforme « MonCompteFormation », assurant la qualité et la conformité des formations proposées.
- Régulation de la sous-traitance : Encadrement de la sous-traitance par les organismes de formation pour maintenir la qualité de l’offre de formation.
- Modalités de contrôle : Définition des procédures de contrôle et d’échange d’informations entre la Caisse des dépôts et consignations et les services de contrôle régionaux pour prévenir et détecter la fraude.
- Extension de la durée de conservation des documents : Allongement de la période de conservation des documents liés aux bilans de compétences à trois ans, afin de s’aligner sur les périodes de conservation pour d’autres actions de formation professionnelle.
Implications pour les Consultants-Formateurs Indépendants :
- Adaptation Stratégique : Vérifiez l’adaptabilité de votre offre de formation pour répondre aux exigences de qualité et de conformité.
- Gestion Administrative : Anticipez les ajustements nécessaires dans la conservation de vos documents et la contractualisation.
- Veille Réglementaire : Restez informé des évolutions et implications de ce décret pour une mise en œuvre efficace.
Conseils Pratiques :
Nous vous proposons une liste de conseils pratiques pour naviguer dans le paysage modifié par le décret :
- Révisez vos Contrats : Assurez-vous que vos contrats de sous-traitance sont conformes aux nouvelles régulations.
- Optimisez votre Référencement : Travaillez sur le référencement de vos formations pour garantir leur visibilité sur MonCompteFormation.
- Misez sur la Qualité : Renforcez la qualité de vos formations pour répondre aux critères du décret et attirer plus d’apprenants.
- Documentez et Archivez : Mettez en place un système efficace de documentation et d’archivage pour répondre aux exigences de conservation des documents.
Conclusion :
Le « Décret nᵒ 2023-1350 du 28 décembre 2023 » représente une évolution significative dans le secteur de la formation professionnelle. Il est essentiel de comprendre et d’adopter ces changements pour rester compétitifs et conformes.
SOURCE / Décret 2023-1350 : Nouvelles Règles de Formation! – SYCFI (consultant-formateur-independant.org) SYCFI