La sous-traitance en formation professionnelle est un sujet d’actualité chaud voir bouillant, notamment en raison des nouvelles réglementations introduites par la loi du 22 décembre 2022. Cette loi vise à encadrer la sous-traitance et à lutter contre les pratiques abusives et frauduleuses en matière de Compte Personnel de Formation (CPF).
La loi du 22 décembre 2022 introduit de nouvelles contraintes administratives pour les organismes de formation. Elle vise à responsabiliser ces organismes quant à la qualité et l’honnêteté de leurs sous-traitants. Cette loi rend la sous-traitance aussi contraignante pour tous les organismes de formation, qu’ils soient ou non certifiés par QUALIOPI.
En date du 12 juillet 2023, l’État a apporté des précisions sur ces évolutions dans un projet de décret soumis le 20 juillet pour avis à la Sous-Commission de l’Emploi, de l’Orientation et de la Formation Professionnelles (SC-EOFP). Ces précisions portent entre autres sur l’encadrement de la sous-traitance et du portage Qualiopi. Son entrée en vigueur est prévue dès la publication du décret, sauf pour les dispositions relatives à la sous-traitance pour lesquels il faudra attendre le 1er janvier 2024
La certification Qualiopi à cette date deviendra donc une obligation pour les sous-traitants en formation professionnelle. Cette certification garantit que les services fournis répondent à un certain niveau de qualité. Les sous-traitants devront donc passer par un processus d’évaluation et de certification pour être en conformité avec la loi.
Les donneurs d’ordre devront donc désormais faire preuve de vigilance accrue lors du choix de leurs sous-traitants. Le non-respect des nouvelles réglementations peut entraîner des sanctions légales, y compris des amendes ou des interdictions d’exercer dans le domaine de la formation.
Les sous-traitants devront non seulement obtenir la certification Qualiopi mais aussi se conformer à un ensemble de règles et de réglementations plus strictes pour éviter des pratiques abusives ou frauduleuses.
La nouvelle loi et la certification Qualiopi ont considérablement modifié le paysage de la sous-traitance en formation professionnelle. Alors que ces mesures visent à améliorer la qualité des formations et à lutter contre les fraudes, elles posent également de nouveaux défis pour les donneurs d’ordre et les sous-traitants. Il est donc crucial pour les parties concernées de se tenir informées et de s’adapter à ces changements.
Source : Centre Inffo,
